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Le 25 Mars 2015, la Grande Chambre de Recours de l’Office Européen des Brevets (OEB ) a confirmé une interprétation inacceptable du droit des brevets actuel : bien que les procédés de sélection classique ne puissent pas être brevetés, les plantes et les animaux issus de ces procédés sont brevetables (décision G01 / 12 et G02 / 13). En plus d’être contradictoire en soi, cela sape également les interdictions du droit européen des brevets : « les variétés végétales ou les races animales ainsi que les procédés essentiellement biologiques d’obtention de végétaux ou d’animaux  » sont exclus de la brevetabilité” (article 53 b de la CBE2). Comme la décision de la Grande Chambre de Recours lie juridiquement toutes les autres décisions de l’OEB sur ce sujet, il apparaît aujourd’hui clairement que les règles pour l’application de la Convention sur la Brevet Européen doivent être modifiées pour renforcer les interdictions existantes dans le droit européen des brevets. Cet objectif peut être atteint par le Conseil d’administration de l’Organisation Européenne des Brevets en changeant le Règlement d’Exécution de la CBE. Aidez nous à faire davantage pression sur le Conseil d’Administration afin de permettre ce changement !

Il existe déjà plusieurs exemples qui montrent comment les plantes et les animaux deviennent une soi-disant “invention” de l’industrie : des mesures techniques insignifiantes telles qu’analyser des portions du génome naturel, mesurer des composés (comme l’huile ou la teneur en protéine), croiser des traits natifs déjà existants chez des plantes cultivées traditionnelles ou des parents sauvages ou encore décrire des caractéristiques générales de la plante ou de l’animal, de soi-disant inventions monopolisées par des brevets. Beaucoup de ces brevets et de ces demandes de brevets sont basés sur de la biopiraterie, à travers le détournement des ressources génétiques provenant des centres d’origine de la biodiversité cultivée.

Dans la plupart des cas, ces brevets couvrent l’ensemble de la chaîne alimentaire, de la sélection à la récolte de la nourriture humaine et animale. Les brevets couvrent tous types de cultures : des légumes comme les tomates, le brocoli, le poivron, la laitue ainsi que le soja, le maïs et le blé. Les brevets s’appliquent également aux parties comestibles des plantes telles que les fruits ou les aliments transformés comme la bière et le pain. Ces brevets ne sont rien d’autre qu’un abus du droit des brevets, qui ne devrait pas s’appliquer aux découvertes ou aux ressources naturelles, mais uniquement aux vraies inventions. Cet abus a permis à quelques entreprises de prendre le contrôle des ressources de base nécessaires pour notre alimentation quotidienne.

Certains groupes en particulier obtiennent d’énormes profits grâce à ces brevets : des entreprises comme Monsanto, DuPont, Syngenta, Vilmorin soumettent toujours un grand nombre de brevets sur les semences. De plus, des institutions et des individus profitent également largement de ces brevets. Ils fondent leur entreprise sur les activités juridiques autour des brevets : les avocats de brevets, les sociétés de conseil et enfin, mais non pas le moindre, l’ Office Européen des Brevets. L’OEB est financé par la délivrance des brevets et joue plus ou moins le rôle de prestataire de service pour l’industrie. Ces acteurs spécifiques sont les principaux moteurs dans la création d’un droit des brevets qui ne sert pas la société mais uniquement quelques groupes d’intérêt.

D’autre part, les sélectionneurs, les agriculteurs, les producteurs de denrées alimentaires et les consommateurs sont ceux qui sont touchés par les conséquences négatives de ce développement. Les brevets sur les plantes et les animaux vont favoriser la concentration du marché, rendant les agriculteurs et les autres acteurs de la chaîne alimentaire de plus en plus dépendants de quelques grandes entreprises internationales. Augmenter la concentration et la monopolisation du secteur de la sélection empêche la concurrence, entrave l’innovation et donne le pouvoir à quelques entreprises internationales de décider ce qui est cultivé dans les champs et quel prix nous devons payer pour cela.

L’Organisation Européenne des Brevets ( OrgEB) se compose de deux organes : l’Office Européen des Brevets (OEB) et le Conseil d’Administration qui supervise les activités de l’Office. Les politiciens européens doivent agir maintenant ! Dans un premier temps, les États membres de l’Organisation Européenne des Brevets doivent prendre une initiative au sein du Conseil d’administration. Le Conseil ne représente pas seulement les états membres mais a également le pouvoir de changer les règles en vigueur gouvernant le droit des brevets en modifiant le Règlement d’Exécution de la Convention du Brevet Européen.

Des lois nationales, comme en Allemagne et aux Pays-Bas, prouvent que les brevets sur les plantes et les animaux issus de procédés de sélection classique peuvent être interdits au niveau étatique. Les autres pays devraient suivre ces exemples et interdire également les brevets sur le matériel de sélection, les séquences génétiques et les traits natifs. Enfin, le droit européen des brevets doit être modifié pour exclure de la brevetabilité tous les procédés de sélection, le matériel de sélection, les plantes, les animaux, les traits natifs, les séquences génétiques ainsi que la nourriture qui en est issue. Pour atteindre ce but, une coopération étroite entre les gouvernements européens et la commission européenne sera nécessaire.

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